Assurance Décennale pour Dessinateur Projeteur
Protection légale obligatoire pour vos missions de maîtrise d’œuvre et études techniques
Qu’est-ce que l’Assurance Décennale ?
L’assurance décennale couvre la responsabilité civile des dommages qui seraient découverts jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.
La garantie décennale est une protection légale obligatoire pour tous les professionnels intervenant sur des constructions. Elle couvre tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même s’ils sont découverts des années après la fin des travaux.
Qu’elle couvre la Décennale
Protection complète contre tous les dommages de construction
Dommages Structurels
Couverture des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou sa stabilité.
Vices de Construction
Couverture des défauts de construction rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Éléments Techniques
Protection pour les installations techniques, électriques et de plomberie.
Mandats de Maîtrise d’Œuvre
Couverture spécifique pour vos missions de maîtrise d’œuvre et de pilotage de projets.
Obligations Légales
L’assurance décennale est une obligation légale en France pour tous les professionnels intervenant dans la construction.
- Obligation légale imposée par le Code civil
- Couverture minimale obligatoire de 10 ans
- Nécessaire pour exercer légalement votre activité
- Demandée systématiquement par les clients et les assureurs client
- Responsabilité totale en cas de non-assurance
Couverture Complète
Notre assurance décennale offre une protection complète et adaptée à votre activité de dessinateur projeteur ou bureau d’études.
- Couverture jusqu’à 10 ans après réception
- Tous les types de sinistres structurels couverts
- Franchise réduite et adaptée
- Gestion amiable des sinistres
- Support d’un expert désigné en cas de besoin
Sécurisez votre exercice professionnel
Obtenez un devis gratuit assurance décennale adaptée à votre secteur d’activité.