Changer d’assureur RC Pro est une démarche que tout dessinateur projeteur ou bureau d’études peut être amené à envisager au cours de sa carrière : offre plus compétitive, meilleure adéquation des garanties, évolution de l’activité. Mais ce changement soulève une question technique souvent sous-estimée : celle de la continuité de la couverture dans le temps. Cet article présente les mécanismes à connaître pour aborder ce sujet sereinement.
Rappel : la base de déclenchement, un paramètre clé
Comme évoqué dans un précédent article de ce blog, les contrats de RC Pro en France fonctionnent principalement en base réclamation (claims made) : c’est le contrat en vigueur au moment où la réclamation est formulée qui est sollicité, et non celui qui était actif au moment de la prestation.
Ce mécanisme a une implication directe lors d’un changement d’assureur : si une réclamation arrive après la résiliation de l’ancien contrat, quel contrat doit prendre en charge le sinistre ? La réponse dépend de deux clauses : la période subséquente et la rétroactivité.
La période subséquente de l’ancien assureur
En vertu de l’article L. 124-5 du Code des assurances, tout contrat RC Pro en base réclamation doit inclure une période subséquente d’au moins 5 ans après sa résiliation. Durant cette période, les réclamations portant sur des faits survenus pendant la durée du contrat peuvent encore être prises en charge par l’ancien assureur — à condition qu’aucun nouveau contrat ne couvre déjà ce sinistre.
Cela signifie que même après avoir résilié son contrat, un professionnel conserve une protection pour ses missions passées, pendant 5 ans minimum.
La clause de reprise du passé chez le nouvel assureur
De son côté, le nouveau contrat peut comporter une clause de reprise du passé inconnu (rétroactivité). Elle permet au nouveau contrat de couvrir des faits dommageables antérieurs à sa prise d’effet, à condition que ces faits n’aient pas encore généré de réclamation connue au moment de la souscription.
La durée de cette rétroactivité est un élément important à examiner lors du choix d’un nouveau contrat : selon les assureurs, elle peut remonter à 3 ans, 5 ans, ou jusqu’à la date de création de l’entreprise.
Le risque de vide de garantie
Un vide de garantie peut survenir si :
- L’ancien contrat est résilié sans que la période subséquente ne soit suffisante pour couvrir une réclamation tardive ;
- Le nouveau contrat ne reprend pas le passé ou le reprend avec une durée insuffisante ;
- Les deux contrats comportent des exclusions qui s’appliquent au même sinistre.
Dans ce cas, une réclamation portant sur une prestation ancienne peut ne trouver aucun contrat en mesure de l’indemniser. C’est pourquoi il est généralement conseillé d’analyser précisément ces deux dimensions avant toute résiliation.
La loi Châtel et le droit de résiliation
La résiliation d’un contrat RC Pro professionnel est encadrée par les conditions générales du contrat et par le droit commun des assurances. Les contrats à tacite reconduction peuvent être résiliés à l’échéance annuelle, sous réserve de respecter le préavis prévu (généralement 2 mois). Depuis la loi Hamon (2015) étendue aux contrats professionnels dans certains cas, et sous certaines conditions définies par la loi, des modalités de résiliation infra-annuelle peuvent s’appliquer. Il convient de se reporter aux conditions générales de son contrat pour connaître les modalités exactes.
Points à examiner lors d’un changement d’assureur
Sans prétendre à l’exhaustivité, voici les éléments que les professionnels examinent habituellement lors d’un changement de contrat RC Pro :
- La durée de la période subséquente dans l’ancien contrat ;
- L’existence et la durée de la clause de reprise du passé dans le nouveau contrat ;
- La cohérence des activités couvertes entre l’ancien et le nouveau contrat ;
- Les plafonds de garantie et les franchises ;
- La date d’effet du nouveau contrat par rapport à la date de résiliation de l’ancien.
Cet article est proposé à titre informatif et pédagogique. Les conditions de résiliation et les mécanismes de continuité de garantie varient selon les contrats. Il ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour toute décision de changement d’assureur, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel qualifié qui pourra analyser la situation spécifique.
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