La clause de réclamation en RC Pro : ce que tout BET doit savoir

Lorsqu’un dessinateur projeteur ou un bureau d’études techniques souscrit une assurance RC Pro, il est confronté à une notion qui revient systématiquement dans les conditions générales : la clause de réclamation, aussi appelée base “réclamation” ou claims made en anglais. Cette notion est centrale pour comprendre si une mise en cause sera couverte ou non par l’assureur. Cet article propose d’en expliquer le fonctionnement de manière simple, sans entrer dans des conseils personnalisés.

Qu’est-ce que la clause de réclamation ?

En assurance RC Pro professionnelle, il existe deux grandes façons de délimiter la garantie dans le temps :

• La base “fait dommageable” : la garantie s’active selon la date à laquelle le fait à l’origine du sinistre s’est produit.
• La base “réclamation” (claims made) : la garantie s’active selon la date à laquelle la réclamation est formulée par la victime, quelle que soit la date du fait à l’origine du sinistre.

En France, la loi du 1er août 2003 (loi Loi relative à l’initiative économique, dite “loi Dutreil”, puis codifiée à l’article L. 124-5 du Code des assurances) a encadré l’usage de la base réclamation pour les assurances de responsabilité professionnelle. Elle y impose des obligations minimales de protection pour les assurés.

Comment fonctionne concrètement la base réclamation ?

Imaginons qu’un dessinateur projeteur ait remis des plans à un client en 2022. En 2026, le client constate un problème et adresse une mise en cause au professionnel. La question est : quel contrat d’assurance va prendre en charge ce sinistre ?

En base réclamation, c’est le contrat en vigueur au moment de la réclamation (2026) qui est sollicité — et non celui qui était actif en 2022 au moment de la prestation. C’est une différence majeure avec la base “fait dommageable”.

La période subséquente : une protection après résiliation

L’article L. 124-5 du Code des assurances impose aux assureurs proposant la base réclamation d’inclure une période subséquente minimale de 5 ans après la résiliation ou l’expiration du contrat. Concrètement, cela signifie que si un dessinateur projeteur résilie son contrat RC Pro, les réclamations qui lui seraient adressées dans les 5 années suivantes pourront tout de même être prises en charge par l’ancien assureur, à condition que :

• Le fait à l’origine du sinistre soit antérieur à la date de résiliation ;
• Aucun autre contrat en vigueur ne couvre déjà ce sinistre.

Cette période subséquente est particulièrement importante pour les professionnels qui cessent leur activité, changent de statut, ou changent d’assureur.

La rétroactivité : couvrir les sinistres “anciens”

La plupart des contrats RC Pro en base réclamation prévoient également une clause de reprise du passé inconnu, souvent appelée “rétroactivité”. Cette clause permet à un nouveau contrat de couvrir des faits dommageables antérieurs à sa souscription, à condition que ces faits n’aient pas encore été déclarés ou connus de l’assuré au moment de la souscription.

La date de rétroactivité varie selon les assureurs et les contrats : elle peut remonter à 3 ans, 5 ans, ou parfois à la création de l’entreprise (rétroactivité illimitée). C’est un point à examiner attentivement lors de la comparaison des offres.

Pourquoi ce mécanisme est-il important pour un dessinateur projeteur ?

Les missions d’un dessinateur projeteur ou d’un bureau d’études techniques s’inscrivent souvent sur le long terme : des plans réalisés aujourd’hui peuvent générer des mises en cause bien des années plus tard, notamment en phase de réception des travaux ou d’exploitation de l’ouvrage. Le délai de prescription en responsabilité civile professionnelle est généralement de 10 ans.

Comprendre la base de déclenchement de son contrat permet au professionnel :

• De mieux anticiper les conséquences d’un changement d’assureur ;
• De s’assurer que sa couverture reste continue dans le temps ;
• De ne pas se retrouver dans un “vide de garantie” lors d’une résiliation.

Ce qu’il est utile de vérifier dans son contrat

Sans entrer dans une analyse juridique personnalisée, voici quelques points que les professionnels examinent généralement dans leurs conditions générales :

• La base de déclenchement : “fait dommageable” ou “réclamation” ;
• La durée de la période subséquente (minimum légal : 5 ans) ;
• L’existence et la durée de la rétroactivité ;
• Les exclusions éventuelles liées à des missions ou des secteurs d’activité spécifiques.

Ces éléments peuvent différer sensiblement d’un contrat à l’autre, et leur compréhension est utile avant toute décision de souscription ou de changement d’assureur.

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Cet article est proposé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel qualifié.

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Cet article est proposé à titre informatif et pédagogique. Les garanties varient selon les contrats et les assureurs. Il ne constitue pas un conseil en assurance personnalisé. Pour analyser vos besoins spécifiques, consultez un professionnel qualifié.