Marchés publics et assurance : ce que doit savoir un BET

Répondre à un appel d’offres public représente souvent une étape importante dans le développement d’un bureau d’études techniques ou d’un dessinateur projeteur indépendant. Mais les marchés publics s’accompagnent d’exigences spécifiques en matière d’assurance, que les dossiers de candidature demandent généralement de justifier. Cet article passe en revue les points essentiels à connaître, sans prétendre couvrir toutes les situations particulières.

Les assurances couramment exigées dans les marchés publics

La réglementation applicable aux marchés publics en France impose aux acheteurs publics de s’assurer de la capacité des candidats à exécuter les prestations. Parmi les documents justificatifs souvent demandés, figurent les attestations d’assurance. Les types de garanties les plus fréquemment exigés pour un BET ou un dessinateur projeteur sont :

• L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : couvrant les fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre de l’exercice de l’activité ;
• L’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation (RCE) : couvrant les dommages causés à des tiers lors de l’activité quotidienne ;
• L’assurance décennale : lorsque les missions entrent dans le champ de la loi Spinetta.

Les acheteurs publics peuvent également demander des justificatifs sur les plafonds de garantie. Il est donc utile de vérifier que son contrat RC Pro affiche un plafond suffisant par rapport aux marchés visés.

L’attestation d’assurance : un document-clé du dossier de candidature

Dans le cadre d’un marché public, le pouvoir adjudicateur peut demander une attestation d’assurance en cours de validité. Ce document, émis par l’assureur, précise :

• La raison sociale de l’assuré ;
• Les activités couvertes ;
• Le ou les numéros de polices ;
• Les montants de garantie ;
• La période de validité.

Il est conseillé de demander régulièrement cette attestation à son assureur ou courtier, notamment en début d’exercice, afin d’avoir le document disponible rapidement lors d’un appel d’offres.

Cotraitance et sous-traitance : qui est couvert par quoi ?

Les marchés publics impliquent parfois des groupements de cotraitants (plusieurs entreprises qui candidatent ensemble) ou des schémas de sous-traitance. Ces configurations ont des implications en matière d’assurance :

• En cotraitance, chaque membre du groupement est généralement responsable de sa propre part de prestation. Chaque entreprise doit disposer de ses propres assurances.
• En sous-traitance, la responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage repose sur le titulaire du marché (l’entreprise principale). Les sous-traitants conservent leur propre responsabilité pour les parties qu’ils réalisent.

Les conditions précises varient selon les marchés et les contrats. L’examen des clauses spécifiques du CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) est généralement recommandé.

Les qualifications professionnelles et leur lien avec l’assurance

Certains marchés publics exigent des qualifications professionnelles spécifiques (OPQIBI, OPQTECC, etc.). Ces qualifications attestent du niveau de compétence d’un bureau d’études dans un domaine particulier. Il est à noter que l’obtention ou le maintien de certaines qualifications peut nécessiter la présentation d’une attestation d’assurance RC Pro ou décennale.

Vérifier la cohérence entre son contrat et les exigences du marché

Avant de déposer un dossier de candidature à un marché public, il peut être utile de vérifier :

• Que les activités déclarées dans son contrat d’assurance correspondent bien aux prestations visées par le marché ;
• Que les plafonds de garantie sont compatibles avec l’envergure du marché ;
• Que l’attestation d’assurance est à jour et mentionne bien toutes les activités concernées.

Un décalage entre les activités couvertes par l’assurance et celles effectivement réalisées peut, dans certains cas, entraîner une exclusion de garantie en cas de sinistre. C’est un point technique qui mérite attention, en particulier lorsque le bureau d’études diversifie ses missions.

Marchés internationaux : une vigilance accrue

Certains marchés publics, notamment dans le cadre de financements européens ou de projets à l’international, peuvent comporter des exigences d’assurance spécifiques qui diffèrent du cadre français habituel. Les contrats d’assurance RC Pro français ont généralement une couverture géographique limitée à la France ou à l’Europe. Pour des projets hors de ce périmètre, une extension géographique peut être nécessaire.

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Cet article est proposé à titre informatif et pédagogique. Les exigences en matière d’assurance varient selon les marchés, les acheteurs publics et les réglementations applicables. Il ne constitue pas un conseil juridique ou en assurance personnalisé. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel qualifié.